En dehors du contentieux général de Droit Public, le Cabinet vous assistera et vous représentera également :

• Devant les juridictions pénales lorsque la faute personnelle est recherchée au lieu et place d’une faute administrative de service,

• Devant les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal paritaire des baux ruraux, Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale, Conseil de Prud’hommes) lorsqu’ une collectivité territoriale est susceptible d’être attraite devant ces juridictions (voie de fait, gestion du domaine privé, service public industriel et commercial, contributions directes, contentieux des accidents du travail, contrats de travail de droit privé par détermination de la loi etc.)