Les qualifications spécifiques du Cabinet de Me TADIC
(Arrêté du 28 novembre 2011)

• Le droit des collectivités locales : De la prise de décision à la défense de la collectivité, le Cabinet intervient en amont et vous aide à matérialiser le processus décisionnel par la rédaction d’une décision administrative ou d’une convention. Il défend et représente aussi la collectivité dans tout contentieux administratif : recours en excès de pouvoir, recours en responsabilité administrative ou personnelle, recours indemnitaire, dommages de travaux publics, procédure de référés (administratifs, contractuels ou précontractuels), exécution ou résiliation des contrats et marchés, catastrophes naturelles, police administrative générale ou spéciale etc.

• Le droit de l’urbanisme : Le Cabinet de Me TADIC intervient à vos côtés pendant toute la procédure d’élaboration, de révision ou de modification d’un document d’urbanisme (PLU, carte communale). Il peut vous conseiller lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, ou permis d’aménager). Il intervient également dans le contentieux administratif (contestation d’un document ou d’une autorisation d’urbanisme), dans le contentieux pénal de l’urbanisme (infractions aux règlements, constructions sans autorisation, démolition, nuisances) et dans le contentieux civil, car les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

• Le droit électoral : À chaque nouvelle élection municipale, cantonale ou régionale, les protestations électorales sont nombreuses. Le Cabinet disposant d’une qualification particulière en droit électoral s’organise à chaque nouvelle élection pour vous recevoir dans les délais les plus brefs et vous représenter devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Il est conseillé de prendre rendez-vous le lundi matin qui suit la proclamation des résultats.

• Le droit de la fonction publique : Le Cabinet de Me TADIC intervient régulièrement en matière de fonction publique de l’Etat, territoriale, ou hospitalière. Il vous assiste en matière disciplinaire et vous représente en justice dans les contentieux disciplinaires ou relatifs à la carrière du fonctionnaire.